APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services part Croqreunion.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par Croqreunion et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite part Croqreunion, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse et préalable, inopposable à Croqreunion, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que Croqreunion ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales applicables à toutes les ventes effectuées par la société Croqreunion. La signature et le Nom par l’acheteur de notre bon de livraison, toujours numéroté, implique son adhésion à l’ensemble de celle-ci sans réserve
CONFIDENTIALITÉ
Les documents remis ou transmis par nos services demeurent notre propriété et ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelques motifs que ce soit par l’acheteur.
COMMANDE
Pour être valable, la commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de livraison en fonction des bordereaux de commandes mis à disposition par la Croqreunion.
Les commandes ne sont définitives, mêmes lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaires des représentants ou employés de Croqreunion, que si elles n’ont pas été dénoncées par écrit (télécopie ou courriel) dans un délai de 2 jours à compter de leur réception.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le client acceptation des conditions de vente de Croqreunion, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de Croqreunion.
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), Croqreunion pourra refuser d’accepter la commande sans que l’acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
Toute demande de modification ou de résolution de la commande passée par l’acheteur ne pourra être prise en compte par Croqreunion, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique et est parvenue à la Croqreunion avant l’encaissement effectif du prix et avant la remise des produits au transporteur en vue de leur livraison à l’acheteur. En cas de modification de la commande par l’acheteur, Croqreunion sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Si Croqreunion n’accepte pas la modification ou l’annulation de la commande, les sommes versées par l’acheteur à la Croqreunion donneront lieu à l’établissement d’un avoir et à défaut d’accord de l’acheteur sur cette modalité de restitution, les sommes versées resteront acquises part Croqreunion à titre de dommages et intérêts.
LIVRAISON
Le réceptionnaire doit vérifier la qualité et le bon état des marchandises livrées. En cas de non-conformité avec la commande, il doit en avertir l’entreprise dans un délai de 24 heures. A défaut de réclamation justifiée sous les 8 jours, les marchandises sont réceptionnées conformes, sauf les dispositions de l’article 1641 du Code Civil. Toutes les commandes peuvent faire l’objet de livraisons partielles sauf avis contraire de l’acheteur.
* La livraison est effectuée :
La mise a disposition de la marchandise sera livré au lieu indiquer par l’acheteur .
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts et l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
RETOUR MARCHANDISES
L’entreprise n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé. Dans le cas de marchandise défectueuse, celle-ci doit être retournée avec indication du motif et copie de la facture. Dans le cas de marchandise non défectueuse, et malgré l’accord préalable, nous nous réservons le droit de revenir sur cet accord si, à la réception de la marchandise, objet du retour, celle-ci s’avérait ne pas être en parfait état de revente et dans son emballage d’origine.
PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros . La société Croqreunion s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue soit par : carte bancaire ; virement .
RETARD DE PAIEMENT – VENTE À CREDIT – IMPAYÉ
Les marchandises sont payables à la livraison, sauf dérogation accordée aux clients en compte après acceptation de leur dossier
RESERVE DE PROPRIETE
La société Croqreunion conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Il est notamment interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Ne constitue pas des paiements la remise de lettre en change ou tout autre titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur.
Les risques de la chose vendue sont à la charge de l’acheteur qui devra s’assurer contre la perte totale ou des dommages partiels.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société Croqreunion ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion. É